Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux conditions générales de vente de la STAD, lesquelles prévalent sur les conditions générales d’achats des clients, sauf accord écrit et signé des parties. La STAD propose deux grands types de produits :
• des produits vendus avec C.C.P.U. ou certificat de contrôle, à savoir des produits neufs, qualité 1" choix. • des produits vendus sans aucune garantie ni certificat, à savoir :
- des produits neufs, qualité 1" choix excédentaire de fabrication,
- des produits neufs, déclassés usines ou 2"' choix (présentant des défauts apparents ou non), - des produits de réemploi (qui ont déjà été utilisés).
La STAD ne dispose pas de Bureau d’Études.
Il appartient à l’acheteur de s'assurer que les caractéristiques des produits commandés correspondent à ses exigences d’utilisation ou de revente. L’ acheteur est seul à même de connaître et d’ interpréter l’ensemble des paramètres à considérer. Il conserve dans tous les cas la responsabilité exclusive d’apprécier l’aptitude du matériel commandé à l'emploi envisagé.
1 - Commandes.
Les commandes et les modifications de commandes sont soumises à l’acceptation écrite de la STAD.
2 - Prix.
2-1 Sauf indications contraires, les prix s’entendent en EUROS.
2-2 La facturation des fournitures est établie au prix mentionné sur la confirmation de vente de la STAD, majoré de la TVA au taux en vigueur au jour
de l'établissement de la facture, sauf en cas d’exonération de TVA pour les ventes de marchandises destinées à l’exportation.
2-3 Pour prétendre à cette exonération, les acheteurs basés en France devront fournir un justificatif d’exonération avant l’enlèvement ou l’expédition
des marchandises.
2-4 Les ventes au poids sont justifiées par un ticket de pesage fourni avec le bordereau d’enlèvement ou d’expédition.
3 - Délais de livraison.
Les délais de livraison sont indicatifs.
En aucun cas un retard de livraison ne saurait justifier une demande de dommages-intérêts, ni d'une annulation de commande à l’égard de la STAD.
4 - Enlèvement des marchandises.
4-1 Le chargement des camions est effectué sous la seule responsabilité de l’acheteur ou du transporteur avec lequel l'acheteur a conclu un contrat de transport (directement par l’intermédiaire de la STAD).
4-2 Si, du fait de l'acheteur, la date fixée initialement pour l’enlèvement est retardée de plus d'un mois, la STAD établira, sur la base de la commande, une facture de "mise à disposition des marchandises”, comme si la marchandise avait été enlevée et qui devra donc être payée dans les mêmes délais.
5 - Expédition des marchandises.
5-1 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même celles convenues franco de port, il appartient donc à l’acheteur, en cas d’avarie ou de perte, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès du transporteur concerné.
5-2 Le déchargement des camions ou des wagons au lieu de livraison convenu est assumé exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, sauf accord écrit de la STAD.
6 - Paiement.
6-1 Sauf mention d’échéance, les factures sont payables au comptant, au siège de la STAD.
6-2 En cas de retard, de non-paiement ou d'incident de paiement pour quelque raison que ce soit de l’une des factures, la STAD se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’à règlement des sommes dues, ou d'exiger le paiement des marchandises, pour les commandes en cours et à venir, par règlement préalable. En pareille hypothèse, le client sera déchu du terme des paiements afférents à d’autres livraisons.
6-3 En cas de non-paiement ou de retard de paiement, l'acheteur devra supporter des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (Décret 2012-1115 du 02/10/2012)
6-4 En cas de non-respect par l’acheteur de l'une des stipulations des présentes conditions, ainsi qu'en cas de retard de paiement répété ou de défaut de paiement, la STAD se réserve le droit de cesser toutes relations commerciales avec lui. Les sommes dues par cet acheteur deviendront immédiatement exigibles.
7 - Qualité et retour des marchandises.
L’acheteur a toujours la faculté d’inspecter les marchandises stockées sur le dépôt de la STAD avant leur enlèvement ou expédition
7-1 Pour les produits vendus avec CCPU ou certificat de contrôle, toute réclamation portant sur la qualité des produits devra être formulée par écrit, au plus tard dans les huit jours à compter “de la livraison”, et avant toute utilisation ou transformation. Si la réclamation est admise par l’usine productrice, la seule obligation de la STAD sera de remplacer les marchandises reconnues défectueuses, aucune indemnité ne pourra être revendiquée par l’acheteur.
7-2 Pour les produits vendus sans garantie ni certificat que l’acheteur ait ou non usé de sa faculté d'inspecter les marchandises, aucune réclamation ne pourra être prise en considération après enlèvement ou expédition des marchandises.
8 - Réserve de propriété.
La STAD se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement. Pour le cas de cessation de paiement du fait ou de droit, l’acheteur s’interdit formellement d’utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur. Le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, que ces marchandises soient l’objet de la facture concernée ou l’objet d’autres factures au titre d'une des commandes quelconques, de l’acheteur.
9 - Réserve de propriété.
La STAD se réserve la possibilité de demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée, en cas de non respect de l'acheteur des contions particulières de notre confirmation de vente ou des présentes conditions générales de vente
10- Attribution de juridiction.
10-1 L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales vente, ainsi que tout acte qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
10-2 Tout litige aux présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de BEAUVAIS.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
All orders imply unreserved acceptance of STAD's general terms and conditions of sale, which take precedence over customers' general terms and conditions of purchase, unless otherwise agreed in writing and signed by both parties.
STAD offers two main types of products:
- products sold with C.C.P.U. or inspection certificate, i.e. new products, 1" quality choice. - products sold without any guarantee or certificate, i.e. :
- new products, quality 1" choice, manufacturing surplus,
- new products, downgraded factories or 2"' choice (with or without apparent defects), - reused products (which have already been used).
STAD does not have an engineering department.
It is the purchaser's responsibility to ensure that the characteristics of the products ordered correspond to their requirements for use or resale. The purchaser alone is in a position to know and interpret all the parameters to be considered. In all cases, it remains the sole responsibility of the purchaser to assess the suitability of the equipment ordered for the intended use.
1 - Orders.
Orders and changes to orders are subject to STAD's written acceptance.
2 - Prices.
2-1 Unless otherwise indicated, prices are quoted in EURO.
2-2 Supplies are invoiced at the price stated on STAD's confirmation of sale, plus VAT at the rate in force on the day of invoicing, except in the case of VAT exemption for sales of goods for export.
of the invoice, except in the case of VAT exemption for sales of goods intended for export.
2-3 To claim this exemption, buyers based in France must provide proof of exemption prior to collection or shipment of the goods.
2-4 Sales by weight must be justified by a weighing ticket supplied with the collection or dispatch note.
3 - Delivery times.
Delivery times are indicative.
Under no circumstances may a delay in delivery justify a claim for damages or cancellation of an order against STAD.
4 - Collection of goods.
4-1 The loading of trucks is carried out under the sole responsibility of the purchaser or the carrier with whom the purchaser has concluded a transport contract (directly via STAD).
4-2 If, due to the buyer's fault, the date initially set for collection is delayed by more than one month, STAD will issue an invoice for "goods made available" on the basis of the order, as if the goods had been collected, and which must therefore be paid within the same timeframe.
5 - Shipment of goods.
5-1 Goods travel at the purchaser's risk, even those agreed carriage paid. It is therefore the purchaser's responsibility, in the event of damage or loss, to make all reservations and exercise all remedies with the carrier concerned.
5-2 The unloading of trucks or wagons at the agreed place of delivery is the sole responsibility of the purchaser, unless otherwise agreed in writing by STAD.
6 - Payment.
6-1 Unless stated otherwise, invoices are payable in cash at STAD's head office.
6-2 In the event of late payment, non-payment or incidental payment for any reason whatsoever of any invoice, STAD reserves the right to suspend all deliveries until payment of the sums due, or to demand payment of the goods, for current and future orders, by advance payment. In such a case, the customer will forfeit the term of payments relating to other deliveries.
6-3 In the event of non-payment or late payment, the purchaser shall bear late payment interest at a rate equal to three times the prevailing legal interest rate and a fixed recovery indemnity of €40 (Decree 2012-1115 of 02/10/2012).
6-4 In the event of non-compliance by the purchaser with any of the stipulations of the present conditions, as well as in the event of repeated late payment or non-payment, STAD reserves the right to cease all commercial relations with the purchaser. Any sums owed by the purchaser will become immediately payable.
7 - Quality and return of goods.
The purchaser always has the right to inspect the goods stored in STAD's warehouse before they are collected or dispatched.
7-1 For products sold with CCPU or inspection certificate, any complaint concerning the quality of the products must be made in writing, at the latest within eight days of "delivery", and before any use or transformation. If the complaint is accepted by the manufacturing plant, STAD's only obligation will be to replace the goods found to be defective; no compensation may be claimed by the purchaser.
7-2 For products sold without warranty or certificate, whether or not the purchaser has used his right to inspect the goods, no claim may be taken into consideration after removal or dispatch of the goods.
8 - Reservation of ownership.
STAD reserves ownership of the goods sold until full payment of the price and all related costs, it being specified that only the actual cashing of cheques and other bills of exchange will constitute payment. In the event of cessation of payment by operation of law or by operation of fact, the purchaser is expressly prohibited from using, processing or selling the goods whose ownership is reserved to the seller. The seller, without losing any of its rights, may demand the return of all goods of which it has reserved ownership, whether these goods are the subject of the invoice concerned or the subject of other invoices under any of the buyer's orders.
9 - Reservation of title.
STAD reserves the right to demand either the cancellation of the sale, or its compulsory execution, in the event of non-compliance by the purchaser with the special conditions of our confirmation of sale or with the present general conditions of sale.
10- Jurisdiction.
10-1 The interpretation and execution of these general terms and conditions of sale, as well as any act resulting therefrom, shall be governed by French law.
10-2 Any dispute arising out of or in connection with these terms and conditions of sale shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of BEAUVAIS.